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Législations urbanistiques

L’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme (entrée en vigueur en juillet 1992) articule le droit de l’urbanisme principalement autour de 3 outils:

  • les plans d’aménagement: PRD (Plan Régional de Développement, Plan Régional d’Affectation du Sol,…)
  • les règlements d’urbanisme: RRU (Règlement Régional d’Urbanisme,…)
  • les autorisations: ce sont les permis d’urbanisme et les permis de lotir qui peuvent, le cas échéant, être précédés d’un certificat d’urbanisme. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que si elles sont conformes aux plans d’affectation et aux règlements d’urbanisme, sauf les cas limités dans lesquels une dérogation peut être accordée

L’ensemble des règlementations en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale est consultable sur le site Internet www.urbanisme.irisnet.be.

Les Plans particuliers d’affectation du sol (PPAS) complètent ses règlementations régionales à l’échelle d’un quartier ou d’un îlot:

La commune de Saint-Gilles a quant à elle pris quelques règlements complémentaires: