Pour transmettre un acte d’état civil et/ou un jugement étranger (acte de mariage, acte de naissance, acte de changement de nom, jugement de divorce, …) en vue de son enregistrement dans le Registre national, le dossier est à envoyer dans un premier temps par mail pour analyse à l’adresse clacteetr.1060@stgilles.brussels, ensuite un rendez-vous vous sera fixé pour la remise des documents originaux.

Documents à présenter

• Pièce d’identité
• Acte intégral récent (maximum 1 an) et/ou jugement original, récent, le cas échéant, légalisé. Plus d’infos auprès du SPF Affaires étrangères
• Traduction du document original par un traducteur juré si le document n’est pas rédigé en français ou en néerlandais

Information complémentaire – divorce européen

• Pour les divorces prononcés dans les pays européens avant le 01/08/2022, le certificat tel que prévu à l’article 39 de Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 devra être présenté. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité compétente de l’Etat membre concerné
• Pour les procédures engagées à partir du 1^er août 2022, le règlement Bruxelles IIbis a été remplacé par le règlement (UE) 2019/1111  – Annexe 8, ce certificat devra être présenté.

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle varie selon la situation particulière des personnes.

Coût de la procédure

75€