Vos démarches

Cohabitation légale

Pour déclarer une cohabitation légale, aucun des futurs cohabitants ne peut être marié, ils doivent donc être célibataires, divorcés ou veufs. Les futurs cohabitants doivent habiter à la même adresse. Les deux personnes doivent être présentes.

La déclaration de cohabitation légale coûte 30 EUR.
Les déclarations de cohabitation légale se font exclusivement sur rendez-vous.

Renseignements: