QUI?

Les parents domiciliés à Saint-Gilles peuvent effectuer une déclaration de reconnaissance de leur enfant. Celle-ci permet aux parents non mariés d’établir la filiation paternelle et éventuellement de donner le nom du père (ou de la coparente) à l’enfant. Vous pouvez reconnaître un enfant avant ou après sa naissance:

• Reconnaissance prénatale: ce mode de reconnaissance est plus simple (en termes de formalités) et dispense la mère de se déplacer après l’accouchement. Le père (ou la coparente) et la mère doivent se présenter ensemble au service Etat civil. La future mère doit être enceinte et soit célibataire, soit divorcée ou veuve depuis plus de 300 jours. Si la mère de l’enfant est divorcée, en instance de divorce ou séparée, des règles spécifiques peuvent entrer en ligne de compte, désignant par exemple l’ex-mari comme père présumé de l’enfant. Informez-vous à ce sujet auprès du service Etat civil.

• Reconnaissance dans l’acte de naissance: elle se fait au même moment que l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant, à la déclaration de naissance. Le père (ou la coparente) et la mère doivent se présenter ensemble au service Etat civil de la commune de naissance de l’enfant.

• Reconnaissance postnatale: si vous avez un enfant dont seule la filiation maternelle est établie, vous pouvez établir la filiation du père (ou de la coparente) dans un acte établi devant l’Officier de l’Etat civil. Le père (ou la coparente) et la mère doivent se présenter ensemble au service Etat civil de la commune où ils sont domiciliés. Lorsqu’il a plus de 12 ans, la présence et le consentement de l’enfant sont requis. La présence d’un seul parent suffit s’il existe un acte authentique de consentement à la reconnaissance établi par la mère de l’enfant ou s’il existe un jugement permettant la reconnaissance du père (ou de la coparente) sans le consentement de la mère.

FAUT-IL SE DÉPLACER?

Dans un premier temps, une demande doit être envoyée par mail à l’adresse reconnaissance.1060@stgilles.brussels ou par téléphone au 02/536.02.51 afin de constituer le dossier.

Par la suite, un rendez-vous sera fixé en vue d’établir la déclaration de reconnaissance de l’enfant.

QUE FAUT-IL APPORTER?

• En cas de reconnaissance prénatale:
  • Carte d’identité du père (ou de la coparente) et de la mère
  • Certificat médical de grossesse indiquant la date présumée de l’accouchement
  • Actes de naissance des futurs parents dans le cas où le parent n’est pas inscrit en Belgique
  • Si les parents ne sont pas inscrits en Belgique ou si leur état civil est indéterminé: un acte et/ou attestation spécifiant leur statut d’état civil leur sera demandé
• En cas de reconnaissance postnatale:
  • Actes de naissance de l’enfant et des parents (dans le cas où le parent n’est pas inscrit en Belgique)
  • Cartes d’identité du père (ou de la coparente), de la mère et de l’enfant s’il en a déjà une
  • Autres documents répondant à des cas particuliers (mère divorcée, en instance de divorce, séparée ou veuve depuis moins de 300 jours): informez-vous à ce sujet auprès du service Etat civil
  • Le cas échéant: le jugement permettant la reconnaissance du père (ou de la coparente) sans le consentement de la mère + une copie de la signification de ce jugement + un certificat de non-appel
  • Si la mère n’est pas inscrite en Belgique: un acte concernant son état civil au moment de la naissance

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle varie selon la situation particulière des personnes.

PRIX

Cette démarche est gratuite.