Ce document, obligatoire lors d’une vente, a pour objectif d’informer le futur acquéreur de la destination urbanistique la plus récente et la plus précise du bien et des dispositions réglementaires qui s’y appliquent.

La demande de renseignements urbanistiques peut se faire:

• soit en ligne sur la plateforme Irisbox (rubrique Logement)
• soit en complétant le formulaire ad hoc et en le renvoyant:
  • par mail à l’adresse ru@stgilles.brussels
  • ou par courrier postal à: Administration communale de Saint-Gilles – Service Urbanisme – Place Van Meenen 39 –
    1060 Bruxelles

La redevance à payer préalablement à la demande (98,40 EUR ou 196,80 EUR pour le traitement d’urgence) est reprise sur le formulaire.