QUI?

Les citoyens inscrits à la commune de Saint-Gilles peuvent introduire une déclaration anticipée d’euthanasie auprès du service Population.

Pour ce faire, ils doivent compléter le formulaire sur place ou le pré-remplir avant de se rendre à l’administration communale. Par ce formulaire, le demandeur donne son accord pour que le corps médical puisse pratiquer une euthanasie dans les conditions fixées par la loi, dans l’hypothèse où cette personne serait dans une situation de santé irrémédiable.

FAUT-IL SE DÉPLACER EN PERSONNE?

Pas nécessairement. Les documents peuvent être introduits par une tierce personne sur procuration, mais il est nécessaire de prendre rendez-vous avec nos services via la plateforme Irisbox. Votre déclaration anticipée d’euthanasie est enregistrée et l’accusé de réception vous est remis immédiatement.

QUE FAUT-IL APPORTER?

• Carte d’identité ou de séjour (ou attestation de remplacement en cas de perte de votre carte d’identité).

PRIX

Cette démarche est gratuite.

VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION

Elle reste à vie si elle n’est ni révisée ni annulée.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Il est impératif de bien compléter le formulaire avec:

• Deux témoins (obligatoires) dont au moins un n’ayant aucun lien matériel avec le déclarant
• Une ou plusieurs personne(s) de confiance (facultatifs) dont au moins un n’ayant aucun lien matériel avec le demandeur

Pour plus d’information concernant la déclaration anticipée d’euthanasie, vous pouvez vous rendre sur le site du SPF Santé publique.

Contact:
population.1060@stgilles.brussels