La déclaration de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel vous pourrez, avec votre partenaire, officialiser votre cohabitation de fait devant l’Officier de l’Etat civil du lieu de votre résidence commune.

Conditions à remplir

• Être majeur(e) et apte à contracter
• Être libre de tout lien matrimonial et non lié par une autre cohabitation légale
• Avoir un domicile commun

Documents nécessaires

• Acte de naissance (quand la personne n’a pas de séjour en Belgique
• Carte d’identité nationale ou passeport
• Preuve de célibat, de dissolution ou d’annulation du ou des mariages précédents et d’absence de cohabitation légale

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle varie selon la situation particulière des personnes. Vous pouvez contacter le service Etat civil préalablement à l’adresse etatcivil.1060@stgilles.brussels.

Les documents provenant de l’étranger doivent, le cas échéant, être légalisés (voir le service de légalisations du SPF Affaires étrangères) et traduits par un traducteur-juré.

Coût de la procédure

50 €

Cessation de la cohabitation légale

La cohabitation légale cesse:

• Soit de plein droit par le mariage ou le décès d’une des parties
• Soit par déclaration unilatérale de cessation de la cohabitation légale:
  • L’intéressé se présente, sur rendez-vous, au service de l’Etat civil. Il y signe sa déclaration – Coût de la procédure à la commune: 50€
  • L’intéressé se présente ensuite, avec une copie de cette déclaration de cessation, auprès de l’huissier désigné afin que sa décision soit signifiée à son ex-partenaire. Les frais sont à charge du demandeur (entre 150 et 200€)
• Soit de commun accord:
  • Les deux intéressés se présentent, sur rendez-vous, au service de l’Etat civil – Coût de la procédure: 50€

Contacts utiles et prise de rendez-vous:
Service Etat civl
etatcivil.1060@stgilles.brussels – 02/435.12.95